Se faire rembourser une arnaque internet ou une fraude à la carte bancaire : découvrez le chargeback

Vous avez été victime d’une arnaque internet ? Par exemple :
– Vous avez acheté un produit sur un site e-commerce et le produit n’a jamais été livré
– Vous avez acheté un produit sur un site e-commerce et le produit livré ne correspond pas du tout à la fiche produit
– Vous vous êtes abonné à un service en ligne et malgré vos démarches pour ne pas renouveler l’abonnement, le site continue à vous prélever mois après mois
– Abonnement caché : vous vous êtes retrouvé abonné à un service sans l’avoir sollicité

Sachez que, si vous avez réglé votre achat par carte bancaire, vous pouvez demander un “chargeback” (= procédure de remboursement) auprès de votre banquier entre autres ! Comment et sous quelles conditions ? C’est ce que nous allons détailler dans cet article.

Sous quelles conditions puis-je demander un chargeback ?

Si votre cas fait partie des ces 3 hypothèses, vous pouvez entamer une procédure de demande de remboursement :
Les produits ou services que vous avez commandé n’ont pas été livré OU ne sont pas conformes à ce qui vous a été vendu
Le commerçant a fait faillite
Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (= vos informations de carte ont été piratées)

J’ai combien de temps pour demander un remboursement ?

Votre demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Chargeback : qui rembourse ?

En fonction de chaque cas, les différents intervenants auprès desquels vous pourriez obtenir un remboursement sont : le site e-commerce lui-même, la banque ou l’émetteur de la carte bancaire (Visa, Mastercard…)

Les remboursements d’arnaques fonctionnent-ils seulement avec des sites internet étrangers ?

Non, ils peuvent également fonctionner avec des sites français (à voir au cas par cas avec votre banquier)

Comment demander un remboursement suite à une arnaque sur internet (fraude à la carte bancaire) ?

Trois options s’offrent à vous :

1. Contacter la société auprès de laquelle vous avez passé commande. Expliquez clairement que vous demandez le remboursement intégral de la commande et que s’ils refusent, vous vous tournerez vers toutes les solutions qui existent pour obtenir le remboursement. Peut-être que vous pourriez avoir une bonne surprise ! Mais si ce n’est pas le cas, ne vous inquiétez pas, d’autres alternatives existent.

2. Contacter votre banquier avec un maximum d’informations : les preuves de votre achat (intitulé de prélèvement sur votre relevé de compte, mail de confirmation de commande…) et demander une procédure de “chargeback”.

3. Si vous avez obtenu un refus de la part de la banque, vous pouvez tenter de contacter directement la société qui édite la carte bancaire (Mastercard, Visa…)

  • Pour demander un remboursement auprès de Visa : leur formulaire de contact
  • Pour demander un remboursement auprès de Mastercard : 0800 90 1387 (appel gratuit)

4. Si vous avez obtenu des refus de la part de la banque et de la société éditrice de la carte, voici quelques recours supplémentaires : saisir le médiateur de votre banque (vous trouverez normalement, le contact et l’adresse du médiateur de votre banque en bas de vos relevés de banque). Si le site à l’origine de l’arnaque se situe hors UE, vous pouvez également contacter le centre européen des consommateurs France.

Aller plus loin sur le sujet du chargeback : sources et informations complémentaires

  • La fiche de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur le Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics sur la rétrofacturation.
  • Les codes à donner : si vous contactez Visa ou Mastercard dans le cadre d’une démarche de remboursement, ces derniers vous demanderont un “code” pour catégoriser votre demande et la traiter au mieux. Voici les codes les plus courants :
  • MasterCard

    • Produit non reçu ou service non fourni : 48 55
    • Produit ou service non conforme ou produit contrefait : 48 53
    • Paiement non autorisé : 48 37

    Visa

    • Produit non reçu ou service non fourni : 13,1
    • Produit ou service non conforme : 13,3
    • Paiement non autorisé : 10,4
    • Produit contrefait : 13,4

    Sources et informations complémentaires concernant les codes de chargeback à retrouver sur le site 60 millions de consommateurs.

Que dit la loi en France : et bien malheureusement pas grand chose. A ce jour, il n’existe pas de loi française qui permette simplement de récupérer son argent en cas d’arnaque ou de litige avec un commerçant. Toutes les lois protégeant les droits des internautes et droits des consommateurs sont à l’échelle européennes. Plus d’informations sur cette partie légale dans ce très bel article de Signal Arnaques.
Vous trouverez des informations personnalisées en fonction de chaque nom de prélèvement. Un moteur de recherche en page d’accueil vous aidera à trouver des informations sur le débit qui vous pose problème.

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